CONTRAT DE MANDAT D'ENCAISSEMENT
Marketplace K-zamance — www.k-zamance.fr
Nom commercial : Les halles K-zamance
Entre :
La société exploitant la plateforme K-zamance (ci-après « le Mandataire »)
ET
Le Producteur inscrit sur la plateforme (ci-après « le Mandant »)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT
Le Mandant confère au Mandataire un mandat exprès, spécial et non exclusif, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, afin de :
- Encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par les Acheteurs
- Organiser la perception des acomptes et soldes
Les fonds sont conservés par le prestataire de paiement Stripe Connect pour le compte du Mandant jusqu'à leur reversement.
Le Mandataire agit exclusivement pour le compte du Mandant.
Il n'acquiert aucun droit de propriété sur les produits vendus.
ARTICLE 2 — MODALITÉS D'ENCAISSEMENT
Les paiements sont effectués via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe Connect.
Les paiements effectués sur la plateforme sont collectés via Stripe Connect pour le compte du Producteur. Les fonds sont conservés et sécurisés par le prestataire de paiement jusqu'à leur reversement selon les modalités prévues.
Le paiement effectué par l'Acheteur entre les mains du Mandataire vaut paiement libératoire au profit du Mandant.
ARTICLE 3 — DÉTENTION DES FONDS
Les fonds sont conservés par le prestataire de paiement Stripe Connect pour le compte du Mandant jusqu'à leur reversement.
Ils :
- Ne constituent pas des fonds propres du Mandataire
- Ne peuvent être utilisés à d'autres fins
Le Mandataire procède au reversement après déduction :
- De la commission contractuelle
- Des frais éventuellement prévus contractuellement
ARTICLE 4 — COMMISSION
En contrepartie du service de mise en relation et d'encaissement, le Mandataire perçoit une commission proportionnelle au montant TTC des ventes.
Le taux est précisé dans les CGU Producteurs.
La commission est automatiquement prélevée avant reversement.
ARTICLE 5 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En cas :
- D'impossibilité de production
- De force majeure
- De résolution du contrat
Le Mandant autorise expressément le Mandataire à procéder au remboursement intégral des sommes encaissées auprès des Acheteurs.
Le Mandataire pourra suspendre le reversement en cas :
- De litige sérieux
- De suspicion de fraude
- De non-respect contractuel
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU MANDANT
Le Mandant s'engage à :
- Exécuter loyalement les commandes
- Informer sans délai de toute impossibilité d'exécution
- Garantir la conformité des produits
- Assumer seul les obligations fiscales et sociales liées aux ventes
Il garantit le Mandataire contre toute réclamation liée aux produits ou à leur exécution.
ARTICLE 7 — ABSENCE D'IMMIXTION
Le Mandataire :
- Ne fixe pas les prix
- Ne détermine pas les quantités
- N'intervient pas dans la production
- N'assume aucun risque commercial
Le Mandant conserve l'entière maîtrise économique et opérationnelle de son activité.
ARTICLE 8 — DURÉE
Le présent mandat est conclu pour la durée d'inscription du Producteur sur la plateforme.
Il prend fin automatiquement en cas de résiliation des CGU Producteurs.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
Le Mandataire est responsable uniquement de la bonne exécution technique des opérations d'encaissement.
Il ne peut être tenu responsable :
- Des défauts produits
- Des retards de livraison
- Des pertes d'exploitation
- Des obligations fiscales du Mandant
ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE
Le présent mandat est soumis au droit français.
Tout litige entre professionnels relève du Tribunal de commerce d'Alès.