CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — VENDEURS / PRODUCTEURS
Marketplace K-zamance — www.k-zamance.fr
Dernière mise à jour : 30/04/2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Producteurs ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les producteurs professionnels (ci-après « le Producteur ») utilisent la plateforme K-zamance (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme fournit un service technique de mise en relation entre :
- Des producteurs professionnels de denrées alimentaires périssables
- Des acheteurs consommateurs ou professionnels
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
La plateforme est exploitée commercialement sous la dénomination « Les halles K-zamance ».
Elle n'achète ni ne revend aucun produit.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès à la Plateforme est réservé aux :
- Professionnels légalement constitués
- Immatriculés (SIREN obligatoire)
- Disposant des autorisations nécessaires à la production et commercialisation de denrées alimentaires
Le Producteur garantit :
- Être en conformité avec la réglementation sanitaire
- Disposer des assurances professionnelles requises
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non-conformité.
ARTICLE 3 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le Producteur exerce son activité en toute indépendance.
Aucune relation de subordination, d'agence commerciale, de société commune ou de partenariat exclusif ne peut être déduite des présentes.
Le Producteur :
- Fixe librement ses prix
- Détermine les quantités mises en vente
- Gère sa production
- Supporte seul le risque économique
La Plateforme n'intervient pas dans la fixation des prix ni dans la politique commerciale du Producteur.
ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE PRÉCOMMANDE
Le Producteur met en ligne une quantité prévisionnelle estimée de produits saisonniers.
L'Acheteur verse un acompte pour réserver.
La vente définitive est formée uniquement après :
- Confirmation par le Producteur de sa capacité à honorer la commande
- Paiement du solde
En cas d'impossibilité de production, le Producteur autorise la Plateforme à procéder au remboursement intégral des acomptes perçus.
ARTICLE 5 — MANDAT D'ENCAISSEMENT
Le Producteur confère à la Plateforme un mandat exprès d'encaissement des sommes dues par les Acheteurs.
Les paiements effectués sur la plateforme sont collectés via Stripe Connect pour le compte du Producteur. Les fonds sont conservés et sécurisés par le prestataire de paiement jusqu'à leur reversement selon les modalités prévues.
La Plateforme n'est à aucun moment propriétaire des fonds ni des produits.
Le Producteur reconnaît que le paiement effectué à la Plateforme vaut paiement entre ses mains.
Un contrat de mandat distinct peut être annexé aux présentes.
ARTICLE 6 — COMMISSION
En contrepartie des services fournis, la Plateforme perçoit une commission proportionnelle au montant TTC des ventes réalisées.
Le taux de commission est précisé dans l'espace Producteur.
La commission est déduite automatiquement avant reversement des fonds.
La rémunération de la Plateforme correspond exclusivement à cette commission.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Mettre à jour ses disponibilités
- Respecter la réglementation sanitaire
- Respecter les délais annoncés
- Assurer la chaîne du froid
- Émettre les factures correspondantes
- Gérer le service après-vente
- Traiter les réclamations et remboursements
Le Producteur est seul responsable :
- De la conformité des produits
- Des garanties légales
- Des rappels produits
- Des dommages causés par les denrées
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité du Producteur
Le Producteur assume l'entière responsabilité civile, commerciale et sanitaire liée :
- À la production
- Au stockage
- À l'emballage
- À l'expédition
Il garantit la Plateforme contre toute réclamation liée aux produits.
8.2 Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est responsable uniquement :
- Du bon fonctionnement technique du site
- De la sécurisation des paiements
- De l'hébergement des contenus
Sa responsabilité ne peut être engagée au titre :
- Des produits vendus
- Des retards de livraison
- Des pertes de récolte
- Des défauts sanitaires
- Des litiges commerciaux
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Le Producteur déclare être titulaire :
- D'une assurance responsabilité civile professionnelle
- D'une couverture adaptée aux denrées alimentaires
Il s'engage à fournir une attestation sur demande.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
En cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution de la commande (aléa climatique, catastrophe naturelle, épidémie végétale, interdiction administrative), la responsabilité du Producteur ne pourra être engagée.
Les commandes impossibles seront annulées et remboursées intégralement.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Producteur autorise la Plateforme à utiliser :
- Son nom commercial
- Son logo
- Les visuels fournis
Aux seules fins de promotion sur la Plateforme.
ARTICLE 12 — SUSPENSION / RÉSILIATION
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte Producteur en cas :
- De manquement grave
- De non-respect sanitaire
- De réclamations répétées justifiées
- De comportement frauduleux
Sauf urgence, une procédure contradictoire sera respectée.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Producteur agit comme responsable de traitement pour les données nécessaires à l'exécution des commandes.
La Plateforme agit comme responsable distinct pour les données liées à la gestion technique.
Le Producteur s'engage à :
- Respecter le RGPD
- Ne pas utiliser les données clients à d'autres fins
- Assurer leur sécurité
ARTICLE 14 — ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ
Le Producteur reste libre de commercialiser ses produits par tout autre canal.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige entre professionnels relève de la compétence du Tribunal de commerce d'Alès.